La fin d’une activité professionnelle et une incapacité de paiement de ses créanciers peuvent conduire un dirigeant d’entreprise à la faillite personnelle. Cette dernière n’est, ni plus ni moins, qu’une sanction intervenant à la suite de manquements de la part du chef d’entreprise.
Comment se matérialise-t-elle ?
Quelle différence avec un dépôt de bilan ?
Quelles en sont les causes exactes et les conséquences ?
Et surtout, comment l’éviter ?
Réponse dans cet article.
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
Selon l’article L653-2 du code de commerce, la faillite personnelle interdit toute personne concernée par la procédurede gérer, de diriger, de contrôler ou bien d’administrer une entreprise. Ainsi, qu’elle soit de nature artisanale ou commerciale, il n’est plus possible d’exercer avec un statut d’entreprise.
Il reste néanmoins possible de créer sa micro entreprise à l’issue de la procédure.
La faillite personnelle est, par définition, le résultat d’une incapacité à combler ses dettes (passif de l’entreprise) pour des raisons qui auraient pu être évitées... Elle est prononcée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La faillite personnelle peut, entre autres, concerner :
les commerçants,
les artisans,
les agriculteurs,
les directeurs généraux et administrateurs.
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Faillite personnelle et dépôt de bilan : bien comprendre la différence
La faillite personnelle est différente du dépôt de bilan. Il s’agit d’une décision de justice prise à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise en situation irrégulière pour faute grave.
Quant au dépôt de bilan, le terme n’étant plus utilisé aujourd’hui, il convient de parler désormais de déclaration de "cessation de paiement". Celle-ci aboutit sur deux issues différentes :
l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (autorisant la poursuite d'activité).
ou la liquidation judiciaire de l’activité (impliquant l’arrêt total de l'activité et une fermeture définitive de la structure).
Les conditions pour être déclarées en faillite personnelle
La déclaration de la faillite personnelle peut se faire de deux manières :
1. La déclaration sur aveu du débiteur
Il est possible d’obtenir la déclaration de la faillite sur aveu. Votre demande devra alors être constituée au moyen d’un dossier comprenant la preuve de votre insolvabilité. Pour être déclaré en faillite personnelle sur aveu, il convient d’avoir au préalable étudié tous les recours possibles.
L’aveu d’une faillite personnelle est en effet la dernière option que vous devriez envisager, au vu des conséquences qu’elle implique.
Notez que vous disposez d’un délai d’un mois après toute cessation de paiement pour présenter votre demande au Tribunal de Commerce. Vous devrez cependant avoir essuyé plusieurs refus de prêt bancaires pour être en mesure de déposer une demande.
2. Le cas le plus courant : l’assignation en justice
Sachez que votre entreprise peut aussi être assignée :
par vos créanciers (fournisseurs, banques…),
ou le Ministère Public si vous avez fait l’objet d’une mise en demeure restée sans réponse.
A l’issue de la procédure, c’est le Tribunal du Commerce qui sera chargé de prononcer la faillite personnelle, dès lors que votre activité était une activité commerciale ou artisanale.
Dans l’hypothèse où il s’agissait d’une affaire civile, le Tribunal de Grande Instance prendrait alors les mesures nécessaires.
Les conséquences de la faillite personnelle sur le chef d’entreprise
Nous l’avons vu plus haut, les conséquences de la faillite personnelle impliquent une interdiction formelle de diriger une entreprise. Cette interdiction reste valable 15 ans mais ce délai ne peut toutefois pas être excédé.
De plus, si vous êtes concerné par une telle procédure, sachez qu’il ne vous sera impossible d’exercer une fonction publique, au moins pendant toute la durée équivalente à celle de la faillite (dans une limite ne pouvant excéder 5 années).
Enfin, notez que la faillite personnelle sera inscrite dans votre casier judiciaire, de même qu’au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les causes de la faillite personnelle
Trêve de bavardage !
Et si nous nous intéressions maintenant plus en détail aux causes de la faillite personnelle ?
Pour rappel, une faillite personnelle intervient à la suite d’une ou plusieurs fautes graves commises par le dirigeant de l’entreprise et ayant entraîné la perte d’actifs.
Voici une liste non exhaustive des différentes actions pouvant s’avérer à l’origine d’une faillite :
utiliser les biens ou le crédit de l’entreprise dans un but détourné de l’intérêt initial,
souscrire à des prêts trop élevés,
confondre l’utilisation des biens de la société avec celle de biens propres…
prélever une part importante sur les bénéfices et occasionner une cessation des paiements.
conclure des actes de nature commerciale pour assouvir un besoin personnel,
augmenter ses revenus ou maintenir une rémunération élevée malgré un chiffre d’affaires en bernes,
détourner de fonds et dissimulation d’actifs par le dirigeant ou un collaborateur (devoir de surveillance du chef d’entreprise),
payer un créancier malgré l’état de cessation des paiements reconnu,
exercer une activité malgré l’interdiction légale et les potentiels risques encourus.
Comment se prémunir contre la faillite personnelle ?
Les deux derniers points de cette liste requièrent une attention toute particulière.
Les documents comptables doivent impérativement être sauvegardés dans un espace cloud sécurisé pour éviter d’être perdus ou détruits par inadvertance. Le format papier augmente considérablement ce risque.
Une bonne gestion administrative est indispensable pour éviter de perdre du temps au quotidien, mais également pour être en capacité de présenter tout élément comptable en cas de contrôle fiscal, par exemple. S’il s’avère que votre comptabilité est incomplète ou douteuse, vous pourrez faire l’objet d’une enquête pour tentative de fraude.
Évitez le pire en déléguant la gestion de votre pré comptabilité à une assistante freelance, au fait des lois et des techniques de classement électronique.
Bien entendu, l’accumulation d’impayés augmente aussi le risque de banqueroute et peut vous rendre insolvable auprès de vos différents créanciers.
L’optimisation de votre trésorerie est, au même titre que l’amélioration de votre organisation, possible grâce à l’intervention ponctuelle d’un prestataire freelance au sein de votre entreprise.
Les autres solutions indispensables pour éviter la faillite personnelle
1. Choisir le bon statut pour son entreprise
Opter pour le régime des sociétés (SA, SARL, SAS) permet de séparer d’emblée votre patrimoine personnel de celui professionnel. Le risque se limitera alors à l’apport en capital de votre associé.
Si vous optez pour un statut d’entreprise individuelle (EI), prévoyez d’instaurer une déclaration d’insaisissabilité. Ainsi, vos biens immobiliers personnels ne pourront pas être saisis par un huissier. La loi Macron a de plus étendu cette notion d'insaisissabilité à la résidence principale des chefs d’entreprise, renforçant ainsi leur protection.
N’attendez pas en revanche d’être en difficulté pour la mettre en place ! Il est préférable de prendre vos dispositions dès la création de l’entreprise mais avant son installation.
Vous pouvez, si vous le préférez, définir un statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées) qui vous oblige à désigner un capital personnel affecté au capital professionnel et donc saisissable en cas de faillite.
2. Opter pour un contrat matrimonial de séparation des biens
Se marier sous le régime de la communauté légale implique d’office une mise en commun des biens respectifs de chaque époux. En cas de difficultés financières au sein de votre entreprise, c’est bien l’ensemble des biens communs qui devient saisissable. Prenez le temps de mesurer les risques avec votre expert-comptable.
⚠️ Attention, si vous avez réalisé un contrat de séparations de biens mais financez des achats pour votre entreprise avec des fonds puisés depuis un compte commun, l’intégralité pourra servir en comblement du passif.
L’idéal est de pouvoir justifier à tout moment la provenance et l’appartenance des fonds.
Exemple : financement de biens professionnels avec un don d’argent familial versé sur le compte d’un des deux partenaires.
Conclusion
La faillite personnelle survient à la suite d’une faute grave du dirigeant ayant entraîné la cessation des paiements. Les conséquences principales sont l’interdiction de diriger ou administrer une entreprise future.
Bien s’entourer reste la clef pour éviter d’être assigné. De même, pensez à choisir le meilleur statut pour votre entreprise et protéger le patrimoine familial avant le lancement de votre activité.
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