La durée d’un recours au tribunal administratif varie selon plusieurs facteurs :
- la nature du recours,
- la complexité du dossier,
- le tribunal saisi
- et les éventuels appels.
Voici l’essentiel à connaître.
Points essentiels à retenir 📍
| Type de contentieux |
Durée approximative (1re instance) |
| Recours classique |
12 à 24 mois |
| Urgence / référé |
2 jours à 1 mois |
| Procédure avec expertise |
Jusqu’à 3 ans |
| Appel ou cassation |
+ 1 à 2 ans |
Durée moyenne d’un recours en 1ère instance
| Type de recours |
Délai moyen constaté |
Observations |
| Recours pour excès de pouvoir |
10 à 18 mois |
Le plus courant ; vise l’annulation d’un acte administratif |
| Recours en plein contentieux |
12 à 36 mois |
Plus long : expertises et débats possibles |
| Référé (procédure d’urgence) |
48h à 1 mois |
Décision rapide mais provisoire |
| Contentieux fiscal |
18 à 30 mois |
Complexité variable selon les montants et enjeux |
Délais de jugement par juridiction
| Juridiction administrative |
Délais moyens de jugement |
| Tribunal administratif (1re instance) |
12 à 24 mois selon la région |
| Cour administrative d’appel |
12 à 30 mois |
| Conseil d’État (cassation) |
10 à 18 mois |
Délais spécifiques à connaître
| Étape / Situation |
Délai applicable |
| Délai pour saisir le tribunal après une décision administrative |
En général 2 mois (à compter de la notification) |
| Délai de réponse de l’administration à une demande préalable |
2 mois (au-delà = décision implicite de rejet) |
| Délai d'appel après jugement |
2 mois à compter de la notification |
| Délai de pourvoi en cassation (Conseil d'État) |
2 mois également |
Facteurs influençant la durée du recours au tribunal administratif
| Facteur |
Impact possible |
| Complexité du dossier |
Plus le litige est technique, plus c’est long |
| Volume de dossiers au tribunal saisi |
Certains TA sont engorgés (ex : Paris, Lyon) |
| Nécessité d'une expertise |
Allonge de plusieurs mois la procédure |
| Présence de plusieurs parties au litige |
Délais rallongés |
| Référé ou procédure d’urgence utilisée |
Décision accélérée |
Dans quel cadre faire un recours au tribunal administratif ?
Le tribunal administratif est compétent lorsqu’une décision émane d’une autorité administrative (État, collectivité, établissement public). Voici les principaux cas.
✅ Cas où le tribunal administratif est compétent
| Type de litige |
Exemples concrets |
| Décision administrative individuelle |
Refus de permis, titre de séjour, radiation Pôle emploi |
| Litige fiscal |
Impôt sur le revenu, taxe foncière, TVA |
| Urbanisme |
Permis de construire, plan local d’urbanisme |
| Fonction publique |
Sanction, mutation, refus de promotion |
| Responsabilité de l’administration |
Dommage causé par des travaux publics ou un équipement défectueux |
| Élections locales |
Contestation des résultats municipales, régionales… |
| Accès à un document administratif |
Refus de communication, absence de réponse |
| Marchés publics |
Attribution jugée illégale ou non-respect des règles |
❌ Cas non jugés par le tribunal administratif
| Relèvent d’autres juridictions |
Exemples |
| Juridictions judiciaires |
Divorce, litige locatif, vol, licenciement dans le privé |
| Juridictions sociales |
Sécurité sociale, CAF, Pôle emploi (sauf sanction administrative) |
| Conseil d’État (en 1er et dernier ressort) |
Certains litiges très spécifiques ou d’intérêt national |
🔍 Cas particuliers : recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
| Obligatoire avant recours au juge ? |
Domaines concernés |
| Oui |
Fiscalité, visas, professions réglementées,
fonction publique militaire, DALO
|
Recours au tribunal administratif : ce qu’il faut savoir
1. Que peut-on contester devant le tribunal administratif ?
Toute décision prise par une administration publique (préfecture, mairie, rectorat, hôpital, etc.).
2. Le recours administratif préalable est-il obligatoire ?
Oui, dans certains cas : fiscalité, visas, professions réglementées, fonction publique militaire…
3. Quel est le délai pour déposer un recours ?
2 mois en métropole. 3 à 4 mois si vous êtes outre-mer ou à l’étranger.
4. Le recours suspend-il la décision contestée ?
Non, sauf si vous déposez un référé-suspension et que le juge l’accepte.
5. Faut-il un avocat ?
Pas obligatoire, sauf si vous contestez un contrat ou une somme d’argent.
6. Où déposer mon recours ?
Devant le tribunal administratif territorialement compétent (lieu de la décision, de l'activité, du bien, etc.).
7. Quels documents joindre ?
Lettre de recours, copie de la décision contestée, pièces justificatives, signature.
8. Comment déposer mon recours ?
En ligne (Télérecours citoyens), par courrier ou sur place au greffe.
9. Quels sont les types de référé possibles ?
Référé-suspension, référé-liberté, référé mesures utiles (selon l’urgence et l’objet).
10. Peut-on obtenir une aide juridique ?
Oui, via l’aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.
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