
Le plan de développement des compétences réunit les formations que l'employeur organise pour ses salariés. Règles, consultation du CSE, financement OPCO, méthode en 5 étapes et trame pour une PME.



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Depuis 2019, le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation. Il réunit les actions de formation que l'employeur organise pour son personnel au cours de l'année. Dans une grande entreprise, le service RH s'en charge. Dans une PME sans RH, c'est souvent le dirigeant qui décide seul qui part en formation, sur quel temps et avec quel financement. Quelques règles simples suffisent pourtant à le monter correctement.
Ce qu'il faut retenir
Le plan de développement des compétences (PDC) est le document dans lequel l'employeur rassemble les actions qu'il finance pour ses salariés, afin de maintenir leur employabilité et de préparer les besoins de l'entreprise. Il est issu de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019.
Il peut contenir trois types d'actions :
Toutes les entreprises peuvent s'en doter, quelle que soit leur taille. Une TPE de cinq personnes peut tenir son plan dans un simple tableau. L'essentiel est que chaque action réponde à un objectif clair : tenir l'emploi actuel, suivre l'évolution d'un métier ou préparer une prise de responsabilité.
L'ancien plan de formation classait les actions en trois catégories : adaptation au poste, évolution ou maintien dans l'emploi, développement des compétences. Le plan de développement des compétences simplifie ce découpage et ne distingue plus que deux familles : les formations obligatoires et les formations non obligatoires.
La réforme a aussi élargi la définition de l'action de formation. Elle devient un parcours pédagogique orienté vers un objectif professionnel, qui peut se dérouler à distance ou directement en situation de travail (AFEST), et plus seulement en salle. Pour un dirigeant de PME, cela ouvre des solutions plus courtes et moins coûteuses qu'un stage de plusieurs jours.
Non, aucun texte n'impose à l'entreprise de rédiger un plan de développement des compétences. En revanche, l'article L. 6321-1 du Code du travail fixe deux obligations à l'employeur :
Sans plan, il est difficile de prouver que ces obligations sont respectées. En cas de litige, par exemple un licenciement pour insuffisance professionnelle, l'absence de toute formation peut se retourner contre l'employeur. Le plan sert donc aussi de trace écrite.
Certaines formations sont par ailleurs imposées par un texte, quelle que soit la taille de l'entreprise : la formation à la sécurité des nouveaux embauchés, les habilitations électriques, la FIMO et la FCO pour les conducteurs routiers. Elles ont leur place en tête du document, car elles ne se discutent pas.
Le plan se nourrit enfin de l'entretien de parcours professionnel, qui a remplacé l'entretien professionnel avec la loi du 24 octobre 2025. Il a lieu dans la première année suivant l'embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux du parcours tous les huit ans. On y fait le point sur les compétences du salarié et leur évolution possible, ce qui en fait la première source pour repérer les besoins de formation.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'enjeu est aussi financier : si un salarié n'a bénéficié, sur huit ans, ni de ses entretiens ni d'au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit verser 3 000 € sur son CPF.
Le plan sépare deux familles de formations, et les règles applicables ne sont pas les mêmes pour chacune.
Les formations obligatoires sont celles qu'impose une convention internationale, une loi ou un règlement. Elles sont toujours suivies sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.
Les formations non obligatoires sont toutes les autres. En principe, elles se déroulent aussi sur le temps de travail. Elles peuvent toutefois avoir lieu en dehors, dans deux cas :
Les heures suivies hors temps de travail ne sont pas rémunérées, mais le salarié reste couvert contre les accidents du travail pendant la formation.
| Critère | Formation obligatoire | Formation non obligatoire |
|---|---|---|
| Temps de travail | Toujours sur le temps de travail | Sur le temps de travail, ou en dehors par accord collectif ou accord écrit du salarié |
| Rémunération | Maintenue | Maintenue sur le temps de travail, pas d'indemnisation hors temps de travail |
| Limite hors temps de travail | Sans objet | Fixée par l'accord collectif, sinon 30 heures par an (ou 2 % du forfait) |
| Accord du salarié | Non requis | Requis par écrit pour les heures hors temps de travail |
| Refus du salarié | Peut constituer une faute | Sans sanction s'il porte sur des heures hors temps de travail |
Sur le temps de travail, non, en principe. Partir en formation à la demande de l'employeur relève de l'exécution du contrat, comme une mission. Un refus répété peut justifier une sanction, selon la situation.
Hors temps de travail, c'est l'inverse : le salarié est libre de refuser. Son refus, ou la dénonciation de son accord, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Deux actions exigent toujours le consentement du salarié, même sur le temps de travail : le bilan de compétences et la VAE.
Oui, dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les représentants du personnel sont alors associés à la démarche : le plan de développement des compétences entre dans la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale (article L. 2312-26 du Code du travail), qui porte aussi sur les orientations de la formation professionnelle et sur l'évolution de l'emploi et des qualifications. Sans service RH, mieux vaut préparer ce rendez-vous en amont : voici comment organiser les consultations du CSE sans DRH.
L'employeur met les informations utiles à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : actions prévues, bilan de l'année écoulée, budget. Le CSE rend ensuite un avis. Cet avis ne lie pas l'employeur, mais l'absence de consultation constitue un délit d'entrave. Un accord d'entreprise peut adapter le calendrier, jusqu'à une consultation tous les trois ans.
Sous 50 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le plan. Présenter les grandes priorités aux élus reste une bonne pratique, qui évite les incompréhensions sur le choix des personnes formées.
La démarche tient en cinq étapes, chacune avec ses objectifs. Dans une PME, comptez quelques jours de travail répartis sur l'automne pour un plan qui couvre l'année suivante.
| Période | Étape | Qui s'en charge |
|---|---|---|
| Septembre à octobre | Recueil des besoins : entretiens, managers, projets | Dirigeant, managers |
| Novembre | Priorisation, choix des actions, devis, budget | Dirigeant ou RH |
| Décembre | Consultation du CSE (50 salariés et plus), arbitrage final | Dirigeant, CSE |
| Janvier à novembre | Demandes de prise en charge, convocations, déploiement | RH ou assistant RH |
| Décembre | Bilan de l'année et évaluation des actions | Dirigeant ou RH |
Pensez à déposer les demandes de prise en charge auprès de l'OPCO avant le début de chaque formation, dans les délais qu'il fixe.
Voici l'exemple d'une PME fictive de 25 salariés. Les coûts sont à compléter à partir de vos devis.
| Action | Public concerné | Objectif | Durée | Modalités | Financement | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Habilitation électrique (recyclage) | 3 techniciens | Formation obligatoire | 1,5 jour | Présentiel | OPCO | Mars |
| Sauveteur secouriste du travail | 2 salariés | Sécurité au travail | 2 jours | Présentiel | OPCO | Avril |
| Prise en main du nouveau logiciel de gestion | Équipe administrative (4) | Adaptation au poste | 3 demi-journées | À distance | OPCO | Février |
| Management d'équipe | 1 chef d'atelier promu | Évolution professionnelle | 4 jours | Mixte | OPCO, fonds propres | Septembre |
| Bilan de compétences | 1 salarié volontaire | Projet professionnel | 24 heures | Prestataire externe | Fonds propres | Octobre |
Ajoutez à chaque ligne une colonne coût et une colonne de suivi (réalisé ou non, évaluation). Un tableur partagé suffit largement à cette taille. Au-delà d'une cinquantaine de salariés, un SIRH centralise plan, entretiens et attestations au même endroit.
Une action de formation sans objectif mesurable est difficile à évaluer, et à défendre devant un financeur. Pour chaque ligne du plan, précisez :
Ces informations, demandées par la plupart des OPCO dans les dossiers de prise en charge, facilitent aussi le bilan de fin d'année : à chaque étape, vous savez si les objectifs fixés sont atteints.
Toutes les entreprises versent une contribution à la formation professionnelle, collectée par l'Urssaf avec les cotisations sociales : 0,55 % de la masse salariale sous 11 salariés, 1 % à partir de 11. Ces fonds sont reversés aux opérateurs de compétences (OPCO), qui assurent ensuite le financement des actions dans les petites structures.
| Effectif | Contribution formation | Financement du plan |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % de la masse salariale | Prise en charge possible par l'OPCO, selon ses critères |
| 11 à 49 salariés | 1 % de la masse salariale | Prise en charge possible par l'OPCO, selon ses critères |
| 50 salariés et plus | 1 % de la masse salariale | Fonds propres de l'entreprise, versements volontaires à l'OPCO possibles |
Sous 50 salariés, l'OPCO prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques et, selon les OPCO, des frais annexes, voire d'une partie du salaire. Les plafonds et les règles de prise en charge varient d'un OPCO à l'autre, et souvent d'une branche à l'autre. Vérifiez-les en début d'année : les enveloppes peuvent être épuisées avant l'automne.
Pour connaître votre OPCO, saisissez votre numéro SIRET sur le site cfadock. Votre conseiller peut aussi vous aider à structurer la démarche et à repérer les formations prioritaires de votre branche.
D'autres sources peuvent compléter le budget : le CPF du salarié, cofinancé par l'entreprise quand le projet est commun, ou des aides régionales ponctuelles.
Dans une PME sans service RH, le plan finit souvent en bas de la pile du dirigeant. Les demandes de prise en charge partent trop tard, les financements sont perdus, les entretiens n'alimentent rien. Deux profils indépendants peuvent reprendre le sujet, selon ce qui manque.
Un gestionnaire RH freelance pour l'opérationnel, à 53 € HT de l'heure, facturé au temps réellement passé. Il prend en charge :
Par exemple : une dizaine d'heures à l'automne pour monter le plan (530 € HT), puis environ 3 heures par mois pour le faire vivre.
Un DRH à temps partagé pour la stratégie, à partir de 500 € HT la journée. Il intervient quand le plan doit accompagner un projet de fond : réorganisation, croissance des effectifs, nouveau métier à intégrer, première consultation du CSE à préparer. Quelques jours par an suffisent souvent à fixer les orientations, qu'un gestionnaire déploie ensuite.
Avec 3h18, le professionnel est opérationnel sous 48h, sans engagement, avec un back-up gratuit en cas d'absence. Et si vous ne savez pas par où commencer, un audit RH dresse d'abord l'état de vos obligations sociales, formation comprise.
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Le plan de développement des compétences n'est pas obligatoire sur le papier, mais c'est le meilleur moyen de prouver que l'employeur adapte ses salariés à leur poste. Placez d'abord les formations obligatoires, respectez les règles du hors temps de travail (accord écrit, 30 heures par an au plus), consultez le CSE dès 50 salariés et déposez vos demandes à l'OPCO avant chaque départ en formation. Sans RH en interne, un gestionnaire freelance peut porter le plan pour vous.
Voici les questions que se posent le plus souvent les dirigeants au moment de construire leur plan.
L'employeur, qui reste seul décideur des actions inscrites au plan, sauf accord collectif contraire. En pratique, il s'appuie sur les entretiens de parcours professionnel, les besoins remontés par les managers et les projets de l'entreprise. À partir de 50 salariés, le CSE donne son avis. Le montage peut être confié à un service RH ou à un professionnel externe.
Aucune forme n'est imposée et aucun texte n'oblige à formaliser le plan. Un document écrit reste fortement conseillé : il prouve que l'employeur remplit son obligation d'adaptation au poste et facilite les demandes de financement auprès de l'OPCO. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les informations sur le plan doivent de toute façon figurer dans la BDESE pour la consultation du CSE.
Non. Les heures de formation placées hors temps de travail, avec l'accord écrit du salarié ou en application d'un accord collectif, ne donnent pas lieu à rémunération. Sans accord collectif, elles sont limitées à 30 heures par an et par salarié, ou à 2 % du forfait. Le salarié reste couvert en cas d'accident pendant la formation.
Oui. Le plan peut inclure des bilans de compétences et des actions de VAE, en plus des formations. Le consentement du salarié est alors obligatoire, même si l'action a lieu sur le temps de travail. Pour un bilan, une convention est signée entre l'employeur, le salarié et le prestataire. Les résultats appartiennent au salarié et ne peuvent pas être communiqués sans son accord.
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