Vous n’êtes sûrement pas sans savoir que de nombreuses démarches administratives vous attendent. L’ambition peut ainsi être freinée par ces contraintes obligatoires qui jalonnent la vie d’un dirigeant.
Pas d’inquiétude, ces démarches ne sont pas aussi compliquées qu’elles n’y paraissent. A condition d’être bien organisé et attentif à ce qui va suivre…
D’ordinaire chez 3h18, nous accompagnons les dirigeants d'entreprise dans la gestion de leur administratif… Mais aujourd’hui nous avons décidé de vous aider dans la création de votre société ! Pour cela, nous avons compilé les démarches administratives à effectuer dans le but de vous faire gagner du temps.
Bonne lecture…
1. Définir les apports prévus au capital social de l’entreprise
La définition des apports est une étape devant impérativement se faire AVANT de rédiger les statuts de votre entreprise et APRÈS avoir décidé de son statut juridique.
Une fois les apports définis et les statuts rédigés, deux solutions s’offriront alors à vous pour déposer le capital :
⦁ le dépôt de capital numéraire : Rendez-vous chez un notaire et déposez les apports sur un compte bancaire ou directement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
⦁ le dépôt de capital en nature (bien immobilier, meubles, matériel…) : Cette solution vous oblige à faire estimer la valeur de vos biens par un commissaire habilité.
Cas de figure numéro 1 : Si votre entreprise est une SARL, une SASU, une SAS, une SNC ou bien une EURL, le capital social minimum à déposer est de 1 euro.
Cas de figure numéro 2 : S’il s’agit d’une SA, le capital de départ minimum est de 37 000 euros.
Pensez à fournir au dépositaire (professionnel réceptionnant le dépôt) les justificatifs demandés comme la copie de votre carte d’identité et les statuts.
2. Procéder à la rédaction des statuts dès le début de votre projet de création
La rédaction des statuts est probablement l’une des démarches administratives les plus importantes lors d’une création d’entreprise. Cette action ne concerne pas les microentreprises ni les EI (entreprise individuelle).
Les statuts regroupent l’ensemble des éléments juridiques indispensables à la création d’une entreprise. Ces informations sont :
⦁ la dénomination sociale (vérifiez que le nom d’entreprise convoité est disponible sur le site data.inpi.fr)
⦁ la forme juridique de l’entreprise
⦁ la domiciliation
⦁ le montant du capital social
⦁ l’objet social (soit le résumé des activités principales de votre entreprise)
⦁ la durée de vie
⦁ les apports fournis par chaque associé ou actionnaire de l’entreprise
Vos statuts doivent comprendre la signature manuscrite de chaque associé. En cas d’apports de biens immobiliers au capital social, les statuts de votre société doivent être soumis à la rédaction d’un acte notarié. Si tel est le cas, contactez un notaire.
Pour votre information, les statuts d’une entreprise sont modifiables à tout moment ! Ce qui s’avérerait d’ailleurs nécessaire en cas d’évolution de la taille de votre entreprise (vous obligeant alors à opter pour une autre forme juridique).
Une fois vos statuts rédigés, vous pourrez passer à la suite des démarches administratives obligatoires, comme l’ouverture d’un compte en banque professionnel. Voyons d’abord à quoi correspond la domiciliation, élément obligatoire pour la rédaction de vos statuts…
3. La domiciliation : une démarche administrative obligatoire à chaque création d’entreprise
La domiciliation du siège social de l’entreprise peut être un lieu différent de celui de production. Par définition, il s’agit donc d’un lieu où vous n’avez pas à être constamment présent, mais où vous devrez être en mesure de réceptionner le courrier professionnel.
La définition de l’immatriculation doit s'effectuer lors de la rédaction des statuts. L’étape est obligatoire, de plus l’adresse du siège vous sera demandée pour de nombreuses démarches dont le dépôt du capital social…
L’adresse du siège pourra être modifiée par la suite, si vous en éprouvez le besoin. Dans ce cas, vous devrez déclarer la modification au CFE compétent.
N’oubliez pas d’informer la poste de cette nouvelle adresse dès que l’Administration aura validé votre dossier d’immatriculation afin que votre courrier professionnel puisse être acheminé sans encombre.
4. Création d’entreprise : L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L'ouverture d’un compte professionnel est obligatoire sauf si votre statut est celui d’une entreprise individuelle ou d’une microentreprise… (selon la loi PACTE, l’ouverture d’un compte courant dédié aux revenus issus de leur activité est toutefois nécessaire si ceux-ci dépassent les 10 000 euros de chiffre d’affaires sur deux ans).
L’objectif d’un compte professionnel est de dissocier vos revenus en tant que particulier du reste, afin d’éviter tout amalgame fiscal de la part de l’Administration.
L’ouverture d’un compte vous délivrera une attestation de dépôt de fonds. Ce document est indispensable pour pouvoir être immatriculé et doit donc être joint à votre dossier, au même titre que vos statuts.
Petit à petit, votre projet de création d'entreprise prend forme… Êtes-vous prêt à l’officialiser ? 😉
5. Immatriculer son entreprise, enfin !
L’immatriculation de votre entreprise correspond à son enregistrement officiel dans la base de données du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Soit à la déclaration de son nom (raison sociale ou dénomination sociale) et des différentes informations juridiques qui lui sont propres.
Cette étape ne vous concerne pas si vous êtes micro entrepreneur ou à la tête d’une EIRL ou d’une EI.
Pour vous immatriculer, déposez vos statuts dans un CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce.
Pensez à joindre à votre dossier toutes les pièces administratives exigées ! Comme :
⦁ La copie en couleur et recto verso de votre carte d’identité
⦁ La copie intégrale de votre acte de naissance ou tout autre document attestant de votre état civil
⦁ Une attestation sur l’honneur de non-condamnation pour crime ou délit
⦁ Un justificatif de votre domicile personnel
⦁ Un justificatif de domiciliation de l’entreprise (siège social)
⦁ Le certificat de dépôt de capital social
A la suite de votre immatriculation, vous obtiendrez :
⦁ un numéro de Siren,
⦁ un numéro de Siret
⦁ un code APE,
⦁ ainsi que votre extrait K-Bis.
6. Protéger sa marque auprès de l’INPI
Cette démarche administrative n’a rien d’obligatoire. Elle est cependant recommandée pour protéger votre marque. En effet, vos services et produits seront rattachés à votre nom de marque qui deviendra alors votre propriété intellectuelle. Vous pourrez alors la céder en échange de fonds monétaires.
Le coût d'un dépôt de marque est de 210 euros. A cela, vous devez ajouter 42 euros par service ou produit supplémentaire. Pensez à vérifier la disponibilité du nom avant de déposer votre marque !
7. Publier un avis de constitution à chaque création d’entreprise
Cette étape est obligatoire pour tout dirigeant d’entreprise. L’annonce peut être publiée dans :
⦁ un JAL (Journal d’Annonce Légal)
⦁ ou sur un SHAL depuis 2020 (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales)
Pour être légalement correcte, votre annonce doit obligatoirement comprendre les éléments administratifs suivants :
⦁ la dénomination sociale de votre entreprise,
⦁ sa forme juridique,
⦁ le montant du capital social déposé,
⦁ l’adresse exacte du siège social,
⦁ l’activité principale (objet social),
⦁ ainsi que les noms, les prénoms et adresses des dirigeants.
Voici le lien pour vous permettre d’accéder à la liste des journaux habilités, ainsi que les tarifs forfaitaires en vigueur depuis 2021 (hors Réunion et Mayotte) :
⦁ Société Anonyme : 395 euros
⦁ Société Anonyme à Responsabilités Limitées : 147 euros
⦁ Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité : 124 euros
⦁ Société par Actions Simplifiées : 197 euros
⦁ Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle : 141 euros
8. La souscription d’une assurance : une démarche vivement conseillée lors d’une création d’entreprise
Bien qu’optionnel, le fait de souscrire à une assurance est fortement recommandé, notamment en cas de catastrophe naturelle qui détériorerait votre matériel sans possibilité de récupérer sa valeur vénale.
Attention, si vous détenez des véhicules de société ou que vous employez du personnel, la souscription à une assurance est dans ce cas obligatoire.
Que faire une fois les démarches de votre création d’entreprise terminées ?
Vous y voici enfin, vous êtes parvenu à créer votre entreprise sans encombre. Beau travail !
Mais cela signifie-t-il pour autant la fin des démarches administratives ? 🤔 En moyenne, un dirigeant d’entreprise passe 3h18 par jour à la gestion de ses papiers… Or, une fois que votre activité commence à se développer, il devient de plus en plus difficile de trouver le temps nécessaire à la gestion de ces tâches administratives.
Vous pouvez choisir d’internaliser cette fonction en la confiant à un salarié ou en recrutant du personnel supplémentaire. Notez que ces deux solutions sont coûteuses et bien moins flexibles que si vous choisissiez de déléguer votre gestion administrative à un prestataire freelance.
Celui-ci est capable de déterminer avec précision vos besoins et vous pouvez ainsi bénéficier d’une assistance administrative sur mesure. La prestation 3h18 est sans engagement et s'adapte intégralement à votre activité (période creuse ou haute saison).
Création d’entreprise : résumé rapide des démarches administratives à accomplir
Lors de votre création d’entreprise, vous devez donc, dans l’ordre :
1. Commencer par vous trouver un nom d’entreprise
2. Définir la forme juridique de votre entreprise
3. Trouver une adresse de siège social
4. Estimer les apports prévus et choisir la forme du dépôt (monétaire ou en nature)
5. Ouvrir un compte bancaire professionnel
6. Vous lancer dans la rédaction des statuts
7. Envoyer votre dossier complet à un CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce.
8. Publier une annonce dans un journal habilité
9. Souscrire une assurance pour protéger vos locaux, matériel et véhicules…
10. Optionnel : Déposer votre marque pour en conserver l’entière propriété intellectuelle
Ce qu’il faut retenir de la vie d’un dirigeant d’entreprise
La création de son entreprise est un moment important dans la vie du futur dirigeant ! Il s’agit de la concrétisation d’un rêve souvent attendu depuis longtemps. Mais la réalité n’est jamais très loin…
De nombreuses démarches administratives guettent chaque fondateur, que ce soit lors de la création ou bien après. Certaines revêtent un caractère obligatoire, et d’autres s’avèrent facultatives. Quoi qu’il en soit, vous ne pourrez pas vous y soustraire, sous peine que votre entreprise ne respecte pas la législation en vigueur.
Une assistante peut vous venir en aide, ce qui vous permet de rester concentré sur le cœur de votre activité, mais aussi d’être en parfaite conformité avec les exigences de l’Administration. Il serait dommage que votre rêve vire au cauchemar à cause de simples paperasses, n’est-ce pas ? 😉
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