Rejoignez le live du jeudi
Curieux de découvrir nos services en 30 mn chrono ? Fonctionnement, prix, retours clients...
Curieux de découvrir nos services en 30 mn chrono ? Fonctionnement, prix, retours clients...
Curieux de découvrir nos services en 30 mn chrono ? Fonctionnement, prix, retours clients...
Curieux de découvrir nos services en 30 mn chrono ? Fonctionnement, prix, retours clients...
Curieux de découvrir nos services en 30 mn chrono ? Fonctionnement, prix, retours clients...
Curieux de découvrir nos services en 30 mn chrono ? Fonctionnement, prix, retours clients...
GO
Rejoignez le live du jeudi
Curieux de découvrir nos services ? Fonctionnement, prix, retours clients...
Rejoignez le live du jeudi
GO
Rejoignez notre live du jeudi

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

Personnage Header

Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu'il envisage d'acheter ou de la prestation qu'il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.

L'obligation d'établir un devis

Dans certains cas ou pour certains types de prestations, l'établissement d'un devis est obligatoire.

En principe, les professionnels ne sont pas tenus d'établir un devis. D'ailleurs, s'agissant des commerçants, l'affichage des prix dans le magasin suffit à informer l'acheteur du coût du produit. Le devis n'est donc véritablement utile que pour une prestation de services un peu complexe (des travaux dans un logement, une prestation intellectuelle…) ou la vente d'un bien confectionné sur mesure (vêtement, automobile…).

Toutefois, plusieurs réglementations imposent la fourniture d'un devis, même en l'absence d'une demande du client, pour certaines catégories de produits ou de services. Il en est ainsi en particulier pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison dès lors que le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 € TTC.

Précision : sont visés les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, ainsi que les travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.


De même, un devis gratuit doit être établi pour les prestations de services à la personne lorsque leur montant excède 100 € TTC par mois, ou pour une prestation dont le prix est inférieur, lorsque le client le demande.

Les professionnels de santé doivent également remettre un devis à leurs patients lorsque leurs honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation dépassent 70 €.

Enfin, la fourniture gratuite d'un devis s'impose avant tout contrat de déménagement.

Précision : entre un professionnel et un consommateur, l'établissement d'un écrit (devis signé, bon de commande, contrat) est obligatoire dès lors que le montant de la prestation ou de la vente dépasse 1 500 €.


Intérêt et effets du devis

Le devis permet au client de contracter en toute connaissance de cause avec un professionnel, ce dernier étant engagé par le devis qu'il a établi.

Juridiquement, le devis est une offre de contracter. Il n'oblige donc pas le client à faire affaire avec le professionnel. Ce n'est qu'à partir du moment où il accepte le devis, pendant sa durée de validité, en y apposant sa signature qu'il est contractuellement lié. Du coup, le devis, lorsqu'il est signé et approuvé par le client (la mention « bon pour travaux » est généralement demandée au client par le professionnel), sécurise le professionnel qui peut se prévaloir, en cas d'impayé, d'un document prouvant que le client a accepté le coût de la prestation.

Précision : faute d'acceptation du devis par le client pendant sa durée de validité, l'offre est alors considérée comme caduque.


L'entreprise est, quant à elle, engagée par le devis de manière ferme et précise. Une fois celui-ci accepté par le client, elle est en effet tenue d'effectuer l'ensemble des prestations mentionnées, au prix et dans les délais indiqués. Et s'il s'avère, au final, que le prix des travaux dépasse le coût estimé dans le devis, le client peut, en principe, légitimement refuser de payer le supplément. À moins que le dépassement résulte d'une hausse du coût de la main-d'œuvre ou des matériaux utilisés et qu'une clause d'indexation ait été insérée dans le devis. Inutile donc de conseiller aux entreprises d'établir leur devis avec le plus grand soin…

Le contenu du devis

Le devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Qu'il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit évidemment être établi par écrit.

Idéalement, il doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ».

Et surtout, il doit être daté et signé de la main du client lorsqu'il l'accepte.

Le devis doit mentionner :

  • la date à laquelle il est établi et la durée de validité de l'offre.
  • le nom, l'adresse et la forme juridique de l'entreprise, ainsi que le numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
  • le nom et l'adresse du client.
  • le lieu d'exécution de la prestation.
  • la date de début des travaux.
  • les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
  • le décompte détaillé de chaque prestation et produit (en quantité et en prix unitaire), le prix de la main-d'œuvre (horaire ou forfaitaire) et, bien entendu, la somme globale à payer HT et TTC (le ou les taux de TVA devant être précisés).
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Attention : en cas de non-respect des mentions obligatoires, le professionnel encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.


Le coût du devis

Sauf pour certaines prestations, rien n'interdit au professionnel de faire payer ses devis.

Généralement, le devis est établi gratuitement. Il peut cependant être payant (sauf prestations à la personne et contrat de déménagement pour lesquels la fourniture d'un devis gratuit est obligatoire), par exemple lorsque son établissement nécessite l'engagement de frais non négligeables pour l'entreprise (déplacements, temps passé, étude approfondie de la situation…).

Le coût du devis est alors librement fixé par le professionnel. Bien entendu, ce dernier doit en informer au préalable le client. Sinon, il serait en droit de refuser de payer. En pratique, très souvent, le coût du devis est déduit du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite.

Des professionnels opérationnels chez vous en 48H00
Pas de recrutement, pas de gestion du personnel, pas de risque...
✓ Vous ne payez que le temps nécessaire et êtes enfin bien entourés !

Etre rappelé pour un diagnostic gratuit >
Développer son organisme de formation / son CFA en se déchargeant de l'administratif
Icon Déléguer
Je le télécharge >
8 raisons de ne SURTOUT pas changer d'expert comptable !
Icon Déléguer
Je le télécharge >
15 documents incontournables pour animer une action de formation
Icon Déléguer
Je le télécharge >

Il est temps d'agir

Grâce à nos conseillers experts, obtenez en moins de 24h, une analyse de votre
besoin et un devis sur mesure.

Ces articles pourraient vous intéresser

Image Blog

Quel est le coût de traitement d’une facture fournisseur par plateforme dématérialisée ?

Vos factures fournisseurs sont envahissantes et coûteuses à gérer ? La dématérialisation de celles-ci via une plateforme est une solution efficace pour optimiser votre gestion de la facturation.

Lire l'article
Image Blog

Comment un Office manager aide-t-il à gérer les conflits de votre entreprise ?

Votre entreprise est confrontée à des conflits internes ? Vous ne savez pas comment réconcilier vos équipes et vous craignez une baisse des résultats ? On fait le point.

Lire l'article
Image Blog

Comment l’office manager peut aider à instaurer un climat de productivité (et doper votre productivité…) ?

L’office manager est capable d’instaurer un climat plus propice à la productivité au sein des entreprises. Comment réussit-il à atteindre cet objectif ? Réponse ici.

Lire l'article
Image Blog

Assistante commerciale et digitalisation : quel impact au quotidien ?

Explorez comment la digitalisation impacte votre assistante commerciale et l’amène à relever de nouveaux défis… Mais aussi à saisir de nouvelles opportunités !

Lire l'article
Image Blog

9 stratégies d’assistante commerciale pour établir une relation durable avec vos clients

Comment fidéliser vos clients au point de développer une relation qui durera des années ? Appliquez ces 9 stratégies d’assistante commerciale et vous saurez.

Lire l'article
Image Blog

Pennylane avis : ce qu'il faut savoir selon nos assistantes freelances

Certains outils comme Pennylane vous aident à fluidifier la gestion de votre trésorerie. Encore faut-il bien les connaître... Partez à la rencontre de ce logiciel approuvé par les entreprises !

Lire l'article
Image Blog

Facture électronique : quelles conséquences pour les assistants administratifs et les experts-comptables ?

L’arrivée de la facture électronique bouleverse les PME et entraîne des conséquences pour les assistantes administratives et les cabinets comptables. Voyons lesquelles !

Lire l'article
Image Blog

3 conseils de secrétaire indépendante pour obtenir le paiement de factures impayées

Victime d’impayés ? Vos clients semblent s’être volatilisés ? Découvrez les conseils de secrétaires indépendantes pour établir votre procédure de recouvrement.

Lire l'article
Image Blog

Faillite personnelle : comment l’éviter ?

La faillite personnelle entraîne des conséquences dramatiques comme l’impossibilité de diriger une entreprise… Comment l’éviter ? On fait le point.

Lire l'article
Image Blog

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Le licenciement est une option très souvent envisagée par les chefs d’entreprise en cas d’arrêt maladie longue durée... Zoom sur ce que dit la Loi et les solutions de remplacement existantes.

Lire l'article
Image Blog

Assistante commerciale freelance : comment améliorer votre force de vente ?

L'assistante commerciale freelance accompagne vos équipes de vente à distance et optimise votre gestion commerciale. Pour en savoir plus, lisez la suite de cet article !

Lire l'article
Image Blog

Quelle est la différence entre un Office Manager et un Assistant de Direction ?

Alors même que le métier d’Office Manager se répand au sein des entreprises, beaucoup le confondent encore avec l’Assistant de Direction !

Lire l'article
Image Blog

Office Manager : 4 avantages à déléguer la gestion de votre back-office

L’externalisation de ses fonctions support est à la mode ! Il s’agit d’un excellent moyen d’optimiser la gestion de votre back-office.

Lire l'article
Image Blog

Accueil téléphonique externalisé : Pourquoi et comment personnaliser le vôtre ?

Besoin d’externaliser votre accueil téléphonique ? Un bon accueil permet d’entamer une relation pérenne et courtoise avec vos clients. Pensez à le personnaliser !

Lire l'article
Image Blog

Assistant freelance VS assistant en CDI : qui est vraiment le moins cher ?

Vous vous demandez qui de l'assistant administratif freelance ou du salarié en cdi est le moins cher ? Faisons le point sur la question.

Lire l'article
Image Blog

Faillite personnelle : comment l’éviter ?

La faillite personnelle entraîne des conséquences dramatiques comme l’impossibilité de diriger une entreprise… Comment l’éviter ? On fait le point.

Lire l'article
Image Blog

Assistante commerciale freelance : comment améliorer votre force de vente ?

L'assistante commerciale freelance accompagne vos équipes de vente à distance et optimise votre gestion commerciale. Pour en savoir plus, lisez la suite de cet article !

Lire l'article
Image Blog

Quelle est la différence entre un Office Manager et un Assistant de Direction ?

Alors même que le métier d’Office Manager se répand au sein des entreprises, beaucoup le confondent encore avec l’Assistant de Direction !

Lire l'article
Image Blog

Accueil téléphonique externalisé : Pourquoi et comment personnaliser le vôtre ?

Besoin d’externaliser votre accueil téléphonique ? Un bon accueil permet d’entamer une relation pérenne et courtoise avec vos clients. Pensez à le personnaliser !

Lire l'article
Image Blog

Assistant freelance VS assistant en CDI : qui est vraiment le moins cher ?

Vous vous demandez qui de l'assistant administratif freelance ou du salarié en cdi est le moins cher ? Faisons le point sur la question.

Lire l'article
Image Blog

5 tâches insoupçonnées que peut gérer un assistant administratif polyvalent

Vous pensiez bien connaître le rôle d’un assistant administratif polyvalent ? Voici 5 tâches auxquelles vous n’avez peut-être pas pensé et qu’il peut traiter à votre place.

Lire l'article
Image Blog

Quel est le coût de traitement d’une facture fournisseur par plateforme dématérialisée ?

Vos factures fournisseurs sont envahissantes et coûteuses à gérer ? La dématérialisation de celles-ci via une plateforme est une solution efficace pour optimiser votre gestion de la facturation.

Lire l'article
Image Blog

Comment un Office manager aide-t-il à gérer les conflits de votre entreprise ?

Votre entreprise est confrontée à des conflits internes ? Vous ne savez pas comment réconcilier vos équipes et vous craignez une baisse des résultats ? On fait le point.

Lire l'article
Image Blog

Comment l’office manager peut aider à instaurer un climat de productivité (et doper votre productivité…) ?

L’office manager est capable d’instaurer un climat plus propice à la productivité au sein des entreprises. Comment réussit-il à atteindre cet objectif ? Réponse ici.

Lire l'article
Image Blog

Assistante commerciale et digitalisation : quel impact au quotidien ?

Explorez comment la digitalisation impacte votre assistante commerciale et l’amène à relever de nouveaux défis… Mais aussi à saisir de nouvelles opportunités !

Lire l'article
Image Blog

9 stratégies d’assistante commerciale pour établir une relation durable avec vos clients

Comment fidéliser vos clients au point de développer une relation qui durera des années ? Appliquez ces 9 stratégies d’assistante commerciale et vous saurez.

Lire l'article
Image Blog

Pennylane avis : ce qu'il faut savoir selon nos assistantes freelances

Certains outils comme Pennylane vous aident à fluidifier la gestion de votre trésorerie. Encore faut-il bien les connaître... Partez à la rencontre de ce logiciel approuvé par les entreprises !

Lire l'article
Image Blog

Quel est le coût de traitement d’une facture fournisseur par plateforme dématérialisée ?

Vos factures fournisseurs sont envahissantes et coûteuses à gérer ? La dématérialisation de celles-ci via une plateforme est une solution efficace pour optimiser votre gestion de la facturation.

Lire l'article
Image Blog

Assistante commerciale et digitalisation : quel impact au quotidien ?

Explorez comment la digitalisation impacte votre assistante commerciale et l’amène à relever de nouveaux défis… Mais aussi à saisir de nouvelles opportunités !

Lire l'article
Image Blog

Pennylane avis : ce qu'il faut savoir selon nos assistantes freelances

Certains outils comme Pennylane vous aident à fluidifier la gestion de votre trésorerie. Encore faut-il bien les connaître... Partez à la rencontre de ce logiciel approuvé par les entreprises !

Lire l'article
Image Blog

Facturation électronique obligatoire : êtes-vous prêt pour 2024 ?

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire à partir du 1er juillet 2024. Dans les faits, qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ?

Lire l'article
Image Blog

Numérisation de documents : les avantages et outils au service des PME

Pour certains, un casse-tête ! Pour d’autres, rien de plus facile. La numérisation de documents implique la maîtrise de certains outils logiciels.

Lire l'article
Image Blog

Digiforma formation : démarrez la configuration de l’outil très simplement [Mini Tuto]

Digiforma est un outil de gestion entièrement dédié à la formation. Voici un mini tuto conçu par 3h18 pour vous aider à créer et paramétrer votre compte !

Lire l'article
Image Blog

Comment un Office manager aide-t-il à gérer les conflits de votre entreprise ?

Votre entreprise est confrontée à des conflits internes ? Vous ne savez pas comment réconcilier vos équipes et vous craignez une baisse des résultats ? On fait le point.

Lire l'article
Image Blog

Comment l’office manager peut aider à instaurer un climat de productivité (et doper votre productivité…) ?

L’office manager est capable d’instaurer un climat plus propice à la productivité au sein des entreprises. Comment réussit-il à atteindre cet objectif ? Réponse ici.

Lire l'article
Image Blog

9 stratégies d’assistante commerciale pour établir une relation durable avec vos clients

Comment fidéliser vos clients au point de développer une relation qui durera des années ? Appliquez ces 9 stratégies d’assistante commerciale et vous saurez.

Lire l'article
Image Blog

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Le licenciement est une option très souvent envisagée par les chefs d’entreprise en cas d’arrêt maladie longue durée... Zoom sur ce que dit la Loi et les solutions de remplacement existantes.

Lire l'article
Image Blog

Quelle est la différence entre un Office Manager et un Assistant de Direction ?

Alors même que le métier d’Office Manager se répand au sein des entreprises, beaucoup le confondent encore avec l’Assistant de Direction !

Lire l'article
Image Blog

Office Manager : 4 avantages à déléguer la gestion de votre back-office

L’externalisation de ses fonctions support est à la mode ! Il s’agit d’un excellent moyen d’optimiser la gestion de votre back-office.

Lire l'article