Curieux de découvrir nos services ? Fonctionnement, prix, retours clients...
Rejoignez le live du jeudi
GO
Rejoignez notre live du jeudi

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

Personnage Header

Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu'il envisage d'acheter ou de la prestation qu'il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.

L'obligation d'établir un devis

Dans certains cas ou pour certains types de prestations, l'établissement d'un devis est obligatoire.

En principe, les professionnels ne sont pas tenus d'établir un devis. D'ailleurs, s'agissant des commerçants, l'affichage des prix dans le magasin suffit à informer l'acheteur du coût du produit. Le devis n'est donc véritablement utile que pour une prestation de services un peu complexe (des travaux dans un logement, une prestation intellectuelle…) ou la vente d'un bien confectionné sur mesure (vêtement, automobile…).

Toutefois, plusieurs réglementations imposent la fourniture d'un devis, même en l'absence d'une demande du client, pour certaines catégories de produits ou de services. Il en est ainsi en particulier pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison dès lors que le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 € TTC.

Précision : sont visés les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, ainsi que les travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.


De même, un devis gratuit doit être établi pour les prestations de services à la personne lorsque leur montant excède 100 € TTC par mois, ou pour une prestation dont le prix est inférieur, lorsque le client le demande.

Les professionnels de santé doivent également remettre un devis à leurs patients lorsque leurs honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation dépassent 70 €.

Enfin, la fourniture gratuite d'un devis s'impose avant tout contrat de déménagement.

Précision : entre un professionnel et un consommateur, l'établissement d'un écrit (devis signé, bon de commande, contrat) est obligatoire dès lors que le montant de la prestation ou de la vente dépasse 1 500 €.


Intérêt et effets du devis

Le devis permet au client de contracter en toute connaissance de cause avec un professionnel, ce dernier étant engagé par le devis qu'il a établi.

Juridiquement, le devis est une offre de contracter. Il n'oblige donc pas le client à faire affaire avec le professionnel. Ce n'est qu'à partir du moment où il accepte le devis, pendant sa durée de validité, en y apposant sa signature qu'il est contractuellement lié. Du coup, le devis, lorsqu'il est signé et approuvé par le client (la mention « bon pour travaux » est généralement demandée au client par le professionnel), sécurise le professionnel qui peut se prévaloir, en cas d'impayé, d'un document prouvant que le client a accepté le coût de la prestation.

Précision : faute d'acceptation du devis par le client pendant sa durée de validité, l'offre est alors considérée comme caduque.


L'entreprise est, quant à elle, engagée par le devis de manière ferme et précise. Une fois celui-ci accepté par le client, elle est en effet tenue d'effectuer l'ensemble des prestations mentionnées, au prix et dans les délais indiqués. Et s'il s'avère, au final, que le prix des travaux dépasse le coût estimé dans le devis, le client peut, en principe, légitimement refuser de payer le supplément. À moins que le dépassement résulte d'une hausse du coût de la main-d'œuvre ou des matériaux utilisés et qu'une clause d'indexation ait été insérée dans le devis. Inutile donc de conseiller aux entreprises d'établir leur devis avec le plus grand soin…

Le contenu du devis

Le devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Qu'il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit évidemment être établi par écrit.

Idéalement, il doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ».

Et surtout, il doit être daté et signé de la main du client lorsqu'il l'accepte.

Le devis doit mentionner :

  • la date à laquelle il est établi et la durée de validité de l'offre.
  • le nom, l'adresse et la forme juridique de l'entreprise, ainsi que le numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
  • le nom et l'adresse du client.
  • le lieu d'exécution de la prestation.
  • la date de début des travaux.
  • les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
  • le décompte détaillé de chaque prestation et produit (en quantité et en prix unitaire), le prix de la main-d'œuvre (horaire ou forfaitaire) et, bien entendu, la somme globale à payer HT et TTC (le ou les taux de TVA devant être précisés).
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Attention : en cas de non-respect des mentions obligatoires, le professionnel encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.


Le coût du devis

Sauf pour certaines prestations, rien n'interdit au professionnel de faire payer ses devis.

Généralement, le devis est établi gratuitement. Il peut cependant être payant (sauf prestations à la personne et contrat de déménagement pour lesquels la fourniture d'un devis gratuit est obligatoire), par exemple lorsque son établissement nécessite l'engagement de frais non négligeables pour l'entreprise (déplacements, temps passé, étude approfondie de la situation…).

Le coût du devis est alors librement fixé par le professionnel. Bien entendu, ce dernier doit en informer au préalable le client. Sinon, il serait en droit de refuser de payer. En pratique, très souvent, le coût du devis est déduit du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite.

Des professionnels opérationnels chez vous en 48H00
Pas de recrutement, pas de gestion du personnel, pas de risque...
✓ Vous ne payez que le temps nécessaire et êtes enfin bien entourés !

Etre rappelé pour un diagnostic gratuit >
15 documents incontournables pour animer une action de formation
Icon Déléguer
Je le télécharge >
Experts-comptables : comment fluidifier la remontée des pièces comptables et augmenter la marge des clients désorganisés...
Icon Déléguer
Je le télécharge >
9 conseils pour chef d’entreprise pour ne jamais être à court de trésorerie
Icon Déléguer
Je le télécharge >

Il est temps d'agir

Grâce à nos conseillers experts, obtenez en moins de 24h, une analyse de votre
besoin et un devis sur mesure.

Ces articles pourraient vous intéresser

Image Blog

Office manager : fiche de poste d’un métier utile aux PME

Vous recherchez des informations sur la fiche de poste d’un office manager ? PME ou future freelance, ne cherchez plus, vous êtes au bon endroit.

Lire l'article
Image Blog

Standard téléphonique externalisé : n’attendez plus pour “décrocher” !

Vous n’en pouvez plus d’entendre la sonnerie du téléphone résonner dans votre entreprise ? Optez pour un standard téléphonique externalisé.

Lire l'article
Image Blog

Responsable du recrutement : ses 7 méthodes pour trouver de nouveaux talents !

Vous êtes une entreprise cherchant à recruter de nouveaux talents sans effort ? Par ici !

Lire l'article
Image Blog

6 conseils pour devenir un bon patron !

Vous voulez devenir un bon patron ? Vous craignez d’être un tyran ou au contraire d’être trop gentil et donc de nuire à la productivité de votre entreprise? Lisez ceci.

Lire l'article
Image Blog

Assistant freelance : tout savoir sur votre futur partenaire

Quel est le rôle d’un assistant freelance ? Qui sont les différents profils d’assistants freelance que vous pouvez rencontrer en entreprise ?

Lire l'article
Image Blog

Avez-vous besoin d’une assistante de gestion polyvalente ? - Faites-le quiz ! -

Vous envisagez de faire appel à une assistante de gestion polyvalente mais n’êtes pas sûr de vous ? Faites ce quiz pour vous aider à y voir clair !

Lire l'article
Image Blog

Numérisation de documents : les avantages et outils au service des PME

Pour certains, un casse-tête ! Pour d’autres, rien de plus facile. La numérisation de documents implique la maîtrise de certains outils logiciels.

Lire l'article
Image Blog

Pièces comptables : tout savoir sur le classement et l’archivage

A la recherche de techniques de classement efficaces pour optimiser la gestion de vos pièces comptables ? Par ici la lecture !

Lire l'article
Image Blog

Comment optimisez votre gestion du temps et organisation du travail ? - Organismes de formation -

Les organismes de formation croulent sous la charge administrative. Le traitement des démarches peut toutefois être accéléré grâce à une solution toute simple !

Lire l'article
Image Blog

Assistant administratif freelance : déléguez l'administration de votre PME en 48 heures !

Votre entreprise s’enlise dans des démarches administratives sans fin ? Avez-vous déjà pensé à recruter un assistant administratif freelance pour sortir la tête de l’eau ?

Lire l'article
Image Blog

Digiforma formation : démarrez la configuration de l’outil très simplement [Mini Tuto]

Digiforma est un outil de gestion entièrement dédié à la formation. Voici un mini tuto conçu par 3h18 pour vous aider à créer et paramétrer votre compte !

Lire l'article
Image Blog

10 documents administratifs indispensables pour créer votre entreprise

Vous créez votre entreprise ? Parfait ! Alors, préparez-vous à rencontrer ces 10 documents administratifs très prochainement !

Lire l'article
Image Blog

Expert-comptable et coach en développement : deux alliés précieux pour votre entreprise !

S’entourer d’alliés lorsque l’on possède son entreprise est un bon moyen de l’aider à se développer. Connaissez-vous bien ces deux-là ?

Lire l'article
Image Blog

Assistante administrative indépendante : remontez aux origines d’un métier exceptionnel !

Le quotidien bien chargé des PME et des TPE est bien connu de l’assistante administrative indépendante. Un métier dont les origines remontent à l'Egypte antique !

Lire l'article
Image Blog

Quel est le rôle d’une secrétaire administrative indépendante?

Une secrétaire administrative indépendante peut traiter bon nombre de tâches et vous permet de gagner du temps. Quel est son rôle au quotidien ?

Lire l'article
Image Blog

Office manager : fiche de poste d’un métier utile aux PME

Vous recherchez des informations sur la fiche de poste d’un office manager ? PME ou future freelance, ne cherchez plus, vous êtes au bon endroit.

Lire l'article
Image Blog

Standard téléphonique externalisé : n’attendez plus pour “décrocher” !

Vous n’en pouvez plus d’entendre la sonnerie du téléphone résonner dans votre entreprise ? Optez pour un standard téléphonique externalisé.

Lire l'article
Image Blog

Assistant freelance : tout savoir sur votre futur partenaire

Quel est le rôle d’un assistant freelance ? Qui sont les différents profils d’assistants freelance que vous pouvez rencontrer en entreprise ?

Lire l'article
Image Blog

Avez-vous besoin d’une assistante de gestion polyvalente ? - Faites-le quiz ! -

Vous envisagez de faire appel à une assistante de gestion polyvalente mais n’êtes pas sûr de vous ? Faites ce quiz pour vous aider à y voir clair !

Lire l'article
Image Blog

Comment optimisez votre gestion du temps et organisation du travail ? - Organismes de formation -

Les organismes de formation croulent sous la charge administrative. Le traitement des démarches peut toutefois être accéléré grâce à une solution toute simple !

Lire l'article
Image Blog

Assistant administratif freelance : déléguez l'administration de votre PME en 48 heures !

Votre entreprise s’enlise dans des démarches administratives sans fin ? Avez-vous déjà pensé à recruter un assistant administratif freelance pour sortir la tête de l’eau ?

Lire l'article
Image Blog

Office manager : fiche de poste d’un métier utile aux PME

Vous recherchez des informations sur la fiche de poste d’un office manager ? PME ou future freelance, ne cherchez plus, vous êtes au bon endroit.

Lire l'article
Image Blog

Standard téléphonique externalisé : n’attendez plus pour “décrocher” !

Vous n’en pouvez plus d’entendre la sonnerie du téléphone résonner dans votre entreprise ? Optez pour un standard téléphonique externalisé.

Lire l'article
Image Blog

Responsable du recrutement : ses 7 méthodes pour trouver de nouveaux talents !

Vous êtes une entreprise cherchant à recruter de nouveaux talents sans effort ? Par ici !

Lire l'article
Image Blog

Assistant freelance : tout savoir sur votre futur partenaire

Quel est le rôle d’un assistant freelance ? Qui sont les différents profils d’assistants freelance que vous pouvez rencontrer en entreprise ?

Lire l'article
Image Blog

Avez-vous besoin d’une assistante de gestion polyvalente ? - Faites-le quiz ! -

Vous envisagez de faire appel à une assistante de gestion polyvalente mais n’êtes pas sûr de vous ? Faites ce quiz pour vous aider à y voir clair !

Lire l'article
Image Blog

Numérisation de documents : les avantages et outils au service des PME

Pour certains, un casse-tête ! Pour d’autres, rien de plus facile. La numérisation de documents implique la maîtrise de certains outils logiciels.

Lire l'article
Image Blog

Numérisation de documents : les avantages et outils au service des PME

Pour certains, un casse-tête ! Pour d’autres, rien de plus facile. La numérisation de documents implique la maîtrise de certains outils logiciels.

Lire l'article
Image Blog

Digiforma formation : démarrez la configuration de l’outil très simplement [Mini Tuto]

Digiforma est un outil de gestion entièrement dédié à la formation. Voici un mini tuto conçu par 3h18 pour vous aider à créer et paramétrer votre compte !

Lire l'article
Image Blog

Gestion de votre courrier d’entreprise : les bonnes pratiques à mettre en place !

Comment assurer la gestion de votre courrier d’entreprise sans perdre de temps ? La mission que nous nous sommes donnée dans cet article est justement de répondre à cette question !

Lire l'article
Image Blog

Aide administrative pour les entreprises : 7 outils de gestion ultra pratiques pour vous organiser

L’aide administrative au sein des entreprises n’est pas que de nature humaine ! Connaissez-vous de bons outils de gestion suffisamment efficaces pour vous accompagner dans la gestion des tâches du quotidien ? En voici déjà 7 !

Lire l'article
Image Blog

Digitaliser sa relation client avec la messagerie instantanée !

Digitaliser sa relation client peut vous permet de répondre plus vite à vos clients ! Pourquoi ne pas instaurer dès maintenant une solution de messagerie instantanée ?

Lire l'article
Image Blog

Pourquoi faire de son externalisation administrative une priorité ?

L’externalisation administrative vous permet de reprendre la main sur votre activité ! Mais elle vous permet d'attirer des talents immédiatement opérationnels et ultra motivés ! Quand faire appel à un assistant administratif ? Quel profil peut vous aider et comment joindre l’un d’entre eux ?

Lire l'article
Image Blog

Responsable du recrutement : ses 7 méthodes pour trouver de nouveaux talents !

Vous êtes une entreprise cherchant à recruter de nouveaux talents sans effort ? Par ici !

Lire l'article
Image Blog

5 techniques qui améliorent la gestion de votre personnel

Soigner sa stratégie RH permet d’augmenter la productivité générale de votre entreprise. Et si vous amélioriez la gestion de votre personnel dès aujourd’hui ?

Lire l'article
Image Blog

Assistance administrative : 15 documents sur lesquels compter pour animer une formation

Lire l'article
Image Blog

Tout savoir sur la gestion des ressources humaines dans les petites entreprises

Vous souhaitez améliorer la gestion de votre service RH ? Mais vous êtes entrepreneur et n'avez pas suivi de formation en droit social ou en gestion du personnel ! Notre article regroupe tout ce qu’il y faut savoir pour maîtriser les basiques de l’administration de votre personnel et faire grandir sereinement votre entreprise !

Lire l'article
Image Blog

Compte rendu de réunion : besoin d’aide pour rédiger le vôtre ?

Un compte rendu de réunion vous permet de conserver une trace écrite de tous vos échanges avec vos collaborateurs ! Comment réussir sa rédaction ?

Lire l'article
Image Blog

Comment réussir l’onboarding de vos salariés en seulement 5 étapes ?

Comment réussir l’onboarding de vos salariés au sein de votre entreprise ? Attention, un bon accueil est synonyme de productivité ! Mieux vaut ne pas le rater…

Lire l'article