Rejoignez le live du jeudi
Chefs d’entreprise, découvrez l’externalisation des fonctions support et nos services en 30 mn chrono !
Chefs d’entreprise, découvrez l’externalisation des fonctions support et nos services en 30 mn chrono !
Chefs d’entreprise, découvrez l’externalisation des fonctions support et nos services en 30 mn chrono !
Chefs d’entreprise, découvrez l’externalisation des fonctions support et nos services en 30 mn chrono !
Chefs d’entreprise, découvrez l’externalisation des fonctions support et nos services en 30 mn chrono !
Chefs d’entreprise, découvrez l’externalisation des fonctions support et nos services en 30 mn chrono !
GO
Je m'inscris au webinaire
Curieux de découvrir nos services ? Fonctionnement, prix, retours clients...
Rejoignez le live du jeudi
GO
Rejoignez notre live du jeudi
Spécial freelance

Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

Personnage Header
Icon

Vous manquez
de ressources ?

Nous vous trouvons la bonne personne, stable et motivée !

Icon

Votre budget
est contraint ?

Nous vous aidons
à le maitriser et vous ne payez que les heures nécessaires !

Icon

Vous avez besoin
de flexibilité ?

Nous adaptons notre intervention à vos besoins chaque mois !

Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu'il envisage d'acheter ou de la prestation qu'il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.

L'obligation d'établir un devis

Dans certains cas ou pour certains types de prestations, l'établissement d'un devis est obligatoire.

En principe, les professionnels ne sont pas tenus d'établir un devis. D'ailleurs, s'agissant des commerçants, l'affichage des prix dans le magasin suffit à informer l'acheteur du coût du produit. Le devis n'est donc véritablement utile que pour une prestation de services un peu complexe (des travaux dans un logement, une prestation intellectuelle…) ou la vente d'un bien confectionné sur mesure (vêtement, automobile…).

Toutefois, plusieurs réglementations imposent la fourniture d'un devis, même en l'absence d'une demande du client, pour certaines catégories de produits ou de services. Il en est ainsi en particulier pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison dès lors que le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 € TTC.

Précision : sont visés les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, ainsi que les travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.


De même, un devis gratuit doit être établi pour les prestations de services à la personne lorsque leur montant excède 100 € TTC par mois, ou pour une prestation dont le prix est inférieur, lorsque le client le demande.

Les professionnels de santé doivent également remettre un devis à leurs patients lorsque leurs honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation dépassent 70 €.

Enfin, la fourniture gratuite d'un devis s'impose avant tout contrat de déménagement.

Précision : entre un professionnel et un consommateur, l'établissement d'un écrit (devis signé, bon de commande, contrat) est obligatoire dès lors que le montant de la prestation ou de la vente dépasse 1 500 €.


Intérêt et effets du devis

Le devis permet au client de contracter en toute connaissance de cause avec un professionnel, ce dernier étant engagé par le devis qu'il a établi.

Juridiquement, le devis est une offre de contracter. Il n'oblige donc pas le client à faire affaire avec le professionnel. Ce n'est qu'à partir du moment où il accepte le devis, pendant sa durée de validité, en y apposant sa signature qu'il est contractuellement lié. Du coup, le devis, lorsqu'il est signé et approuvé par le client (la mention « bon pour travaux » est généralement demandée au client par le professionnel), sécurise le professionnel qui peut se prévaloir, en cas d'impayé, d'un document prouvant que le client a accepté le coût de la prestation.

Précision : faute d'acceptation du devis par le client pendant sa durée de validité, l'offre est alors considérée comme caduque.


L'entreprise est, quant à elle, engagée par le devis de manière ferme et précise. Une fois celui-ci accepté par le client, elle est en effet tenue d'effectuer l'ensemble des prestations mentionnées, au prix et dans les délais indiqués. Et s'il s'avère, au final, que le prix des travaux dépasse le coût estimé dans le devis, le client peut, en principe, légitimement refuser de payer le supplément. À moins que le dépassement résulte d'une hausse du coût de la main-d'œuvre ou des matériaux utilisés et qu'une clause d'indexation ait été insérée dans le devis. Inutile donc de conseiller aux entreprises d'établir leur devis avec le plus grand soin…

Le contenu du devis

Le devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Qu'il soit obligatoire ou facultatif, le devis doit évidemment être établi par écrit.

Idéalement, il doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ».

Et surtout, il doit être daté et signé de la main du client lorsqu'il l'accepte.

Le devis doit mentionner :

  • la date à laquelle il est établi et la durée de validité de l'offre.
  • le nom, l'adresse et la forme juridique de l'entreprise, ainsi que le numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
  • le nom et l'adresse du client.
  • le lieu d'exécution de la prestation.
  • la date de début des travaux.
  • les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
  • le décompte détaillé de chaque prestation et produit (en quantité et en prix unitaire), le prix de la main-d'œuvre (horaire ou forfaitaire) et, bien entendu, la somme globale à payer HT et TTC (le ou les taux de TVA devant être précisés).
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Attention : en cas de non-respect des mentions obligatoires, le professionnel encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.


Le coût du devis

Sauf pour certaines prestations, rien n'interdit au professionnel de faire payer ses devis.

Généralement, le devis est établi gratuitement. Il peut cependant être payant (sauf prestations à la personne et contrat de déménagement pour lesquels la fourniture d'un devis gratuit est obligatoire), par exemple lorsque son établissement nécessite l'engagement de frais non négligeables pour l'entreprise (déplacements, temps passé, étude approfondie de la situation…).

Le coût du devis est alors librement fixé par le professionnel. Bien entendu, ce dernier doit en informer au préalable le client. Sinon, il serait en droit de refuser de payer. En pratique, très souvent, le coût du devis est déduit du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite.

Des professionnels opérationnels chez vous en 48H00
Pas de recrutement, pas de gestion du personnel, pas de risque...
✓ Vous ne payez que le temps nécessaire et êtes enfin bien entourés !

Etre rappelé pour un diagnostic gratuit >
Développer son organisme de formation / son CFA en se déchargeant de l'administratif
Icon Déléguer
Je le télécharge >
8 raisons de ne SURTOUT pas changer d'expert comptable !
Icon Déléguer
Je le télécharge >
15 documents incontournables pour animer une action de formation
Icon Déléguer
Je le télécharge >

Il est temps d'agir

Grâce à nos conseillers experts, obtenez en moins de 24h, une analyse de votre
besoin et un devis sur mesure.

Ces articles pourraient vous intéresser

Image Blog

Aurélie, Office Manager Freelance

Découvrez Aurélie, freelance depuis un peu moins de deux ans. Elle est spécialisée en gestion administrative, comptabilité et finances, RH et Juridique ! Aurélie a rejoint le réseau 3h18 en septembre 2022.

Lire l'article
Image Blog

Sous-traitance de capacité et sous-traitance de spécialité : quelle différence ?

Deux types de sous-traitance se distinguent. Qu’est-ce qui les différencie ? Comment en faire profiter votre entreprise sans risque ?

Lire l'article
Image Blog

Nos meilleurs conseils pour déménager votre entreprise sereinement !

Déménager son entreprise est source de stress et d’une montagne de tâches à réaliser ! Voici nos solutions pour piloter avec efficacité cette transition.

Lire l'article
Image Blog

Gestion des notes de frais et Spendesk - avis

La gestion de vos notes de frais enfin simplifiée avec l’outil Spendesk ? Voyons si c’est le cas ! Nos assistants ont testé pour vous la solution !

Lire l'article
Image Blog

Externalisation secrétariat médical : redevenez disponible pour vos patients

Noyé·e dans les démarches administratives ? Vous ne voyez plus vos patients ? Ceux-ci se plaignent de votre secrétariat ? Devenez un professionnel de santé exemplaire !

Lire l'article
Image Blog

Comment mieux manager pour mieux soigner ?

L’absence de temps pour mener les tâches administratives d’un cabinet médical affecte la qualité des soins et le management des équipes paramédicales. Comment y remédier ?

Lire l'article
Image Blog

6 étapes clés pour votre projet d’externalisation !

Déléguer nécessite un minimum de préparation. Quelles sont les étapes à suivre pour construire et mettre en place un projet d’externalisation qui tienne la route ?

Lire l'article
Image Blog

Comment répondre à un appel d’offres en 7 étapes ?

Nous vous expliquons où, quand, comment et pourquoi répondre à un appel d’offres... Remportez de nouveaux contrats plus facilement !

Lire l'article
Image Blog

Comment établir un budget de recrutement avec votre office manager ?

5 stratégies efficaces pour réduire les dépenses liées au recrutement. Attirer enfin les meilleurs talents pour assurer la croissance et la réussite de votre entreprise !

Lire l'article
Image Blog

Comment une assistante commerciale aide à trouver de nouveaux marchés étrangers ?

Identifiez des opportunités sur des marchés étrangers, établissez des objectifs clairs, boostez la croissance de votre entreprise à l’internationale… Le tout accompagné d’une assistante commerciale.

Lire l'article
Image Blog

Comment remplacer un assistant absent pour maladie ?

Découvrez comment prévenir l'absentéisme au travail ! Programmes de gestion du stress, remplacement du salarié absent, externalisation des tâches…

Lire l'article
Image Blog

Trello ou Notion ? Voici la solution que nos offices managers préfèrent !

Qui de Trello ou Notion est le plus adapté pour améliorer l’organisation de votre entreprise ? Nos offices managers ont l’habitude d’utiliser les deux. Voici leur avis sur la question…

Lire l'article
Image Blog

7 conseils pour améliorer la gestion des déplacements professionnels

La gestion des déplacements professionnels peut être optimisée en suivant les conseils de nos assistantes administratives ! Découvrez 7 astuces de leur sélection.

Lire l'article
Image Blog

8 compétences obligatoires à retrouver chez un Office Manager

Les compétences d’un office manager peuvent s’avérer très intéressantes pour votre entreprise ! Tâchons de voir quels sont les skills indispensables de cet assistant.

Lire l'article
Image Blog

Freelance office manager : pourquoi faire confiance au réseau 3h18 (candidats + PME) ?

Pourquoi choisir d’externaliser vos fonctions support avec un office manager freelance ou un assistant du réseau 3h18 ? Pour la qualité de service, bien sûr !

Lire l'article
Image Blog

Sous-traitance de capacité et sous-traitance de spécialité : quelle différence ?

Deux types de sous-traitance se distinguent. Qu’est-ce qui les différencie ? Comment en faire profiter votre entreprise sans risque ?

Lire l'article
Image Blog

Nos meilleurs conseils pour déménager votre entreprise sereinement !

Déménager son entreprise est source de stress et d’une montagne de tâches à réaliser ! Voici nos solutions pour piloter avec efficacité cette transition.

Lire l'article
Image Blog

Externalisation secrétariat médical : redevenez disponible pour vos patients

Noyé·e dans les démarches administratives ? Vous ne voyez plus vos patients ? Ceux-ci se plaignent de votre secrétariat ? Devenez un professionnel de santé exemplaire !

Lire l'article
Image Blog

6 étapes clés pour votre projet d’externalisation !

Déléguer nécessite un minimum de préparation. Quelles sont les étapes à suivre pour construire et mettre en place un projet d’externalisation qui tienne la route ?

Lire l'article
Image Blog

Comment répondre à un appel d’offres en 7 étapes ?

Nous vous expliquons où, quand, comment et pourquoi répondre à un appel d’offres... Remportez de nouveaux contrats plus facilement !

Lire l'article
Image Blog

Comment établir un budget de recrutement avec votre office manager ?

5 stratégies efficaces pour réduire les dépenses liées au recrutement. Attirer enfin les meilleurs talents pour assurer la croissance et la réussite de votre entreprise !

Lire l'article
Image Blog

Sous-traitance de capacité et sous-traitance de spécialité : quelle différence ?

Deux types de sous-traitance se distinguent. Qu’est-ce qui les différencie ? Comment en faire profiter votre entreprise sans risque ?

Lire l'article
Image Blog

Nos meilleurs conseils pour déménager votre entreprise sereinement !

Déménager son entreprise est source de stress et d’une montagne de tâches à réaliser ! Voici nos solutions pour piloter avec efficacité cette transition.

Lire l'article
Image Blog

Gestion des notes de frais et Spendesk - avis

La gestion de vos notes de frais enfin simplifiée avec l’outil Spendesk ? Voyons si c’est le cas ! Nos assistants ont testé pour vous la solution !

Lire l'article
Image Blog

Externalisation secrétariat médical : redevenez disponible pour vos patients

Noyé·e dans les démarches administratives ? Vous ne voyez plus vos patients ? Ceux-ci se plaignent de votre secrétariat ? Devenez un professionnel de santé exemplaire !

Lire l'article
Image Blog

Comment mieux manager pour mieux soigner ?

L’absence de temps pour mener les tâches administratives d’un cabinet médical affecte la qualité des soins et le management des équipes paramédicales. Comment y remédier ?

Lire l'article
Image Blog

6 étapes clés pour votre projet d’externalisation !

Déléguer nécessite un minimum de préparation. Quelles sont les étapes à suivre pour construire et mettre en place un projet d’externalisation qui tienne la route ?

Lire l'article
Image Blog

Gestion des notes de frais et Spendesk - avis

La gestion de vos notes de frais enfin simplifiée avec l’outil Spendesk ? Voyons si c’est le cas ! Nos assistants ont testé pour vous la solution !

Lire l'article
Image Blog

Comment une assistante commerciale aide à trouver de nouveaux marchés étrangers ?

Identifiez des opportunités sur des marchés étrangers, établissez des objectifs clairs, boostez la croissance de votre entreprise à l’internationale… Le tout accompagné d’une assistante commerciale.

Lire l'article
Image Blog

Trello ou Notion ? Voici la solution que nos offices managers préfèrent !

Qui de Trello ou Notion est le plus adapté pour améliorer l’organisation de votre entreprise ? Nos offices managers ont l’habitude d’utiliser les deux. Voici leur avis sur la question…

Lire l'article
Image Blog

5 formalités douanières qu’un assistant commercial export gère pour vous

De l'obtention du votre numéro EORI à la dématérialisation de vos déclarations douanières, faites confiance à un assistant commercial export de notre réseau 3h18 pour optimiser votre logistique des ventes à l’internationale !

Lire l'article
Image Blog

9 outils d’assistante commerciale pour augmenter vos ventes

Hubspot, Mailchimp, Axonaut… Nous vous présentons 9 outils indispensables pour augmenter vos ventes ! Une assistante commerciale vous aidera dans la prise en main.

Lire l'article
Image Blog

Quel est le coût de traitement d’une facture fournisseur par plateforme dématérialisée ?

Vos factures fournisseurs sont envahissantes et coûteuses à gérer ? La dématérialisation de celles-ci via une plateforme est une solution efficace pour optimiser votre gestion de la facturation.

Lire l'article
Image Blog

Comment mieux manager pour mieux soigner ?

L’absence de temps pour mener les tâches administratives d’un cabinet médical affecte la qualité des soins et le management des équipes paramédicales. Comment y remédier ?

Lire l'article
Image Blog

7 conseils pour améliorer la gestion des déplacements professionnels

La gestion des déplacements professionnels peut être optimisée en suivant les conseils de nos assistantes administratives ! Découvrez 7 astuces de leur sélection.

Lire l'article
Image Blog

8 compétences obligatoires à retrouver chez un Office Manager

Les compétences d’un office manager peuvent s’avérer très intéressantes pour votre entreprise ! Tâchons de voir quels sont les skills indispensables de cet assistant.

Lire l'article
Image Blog

Externalisation administrative : 10 bonnes raisons de faire appel à une assistante de direction

En quoi faire appel à une assistante de direction externalisée s’avère bénéfique pour votre entreprise ? Flexibilité augmentée, réduction des coûts, meilleure répartition de la charge de travail… Etc.

Lire l'article
Image Blog

Candidature spontanée (spécial assistant commercial) : comment réagir en tant que chef d’entreprise ?

Vous êtes chef d’entreprise et avez reçu une candidature spontanée ? Plus précisément celle d’un assistant commercial ou d’un freelance ? Cet article vous donne des pistes sur la conduite à tenir.

Lire l'article
Image Blog

Assistant administratif indépendant : tendances des tarifs 2023 !

Les tarifs de l’assistant administratif indépendant sont soumis à de nombreux facteurs, à l’origine même de leur diminution ou revalorisation. Quelle est la tendance actuelle du marché en France ?

Lire l'article